CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — SERVICES À LA PERSONNE

Entreprise : COTE JARDINS SERVICE A LA PERSONNE

Forme juridique : SASU au capital de 1000 €

Siège social : 1 Rue de la Gare, 77540 Bernay-Vilbert

SIRET : 878 832 021 00017

Numéro de déclaration/agrément SAP : 878832021 (Date d’effet : Novembre 2019) 

Téléphone : +33 6 82 25 81 30 — Email : contact@cotejardins-exotiques.fr

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de "petit jardinage" à domicile proposées par l'Entreprise aux Clients particuliers.

L’Entreprise exerce son activité sous le régime de la déclaration exclusive Service à la Personne (SAP). En conséquence, elle réalise uniquement des prestations d'entretien courant de jardin, à l'exclusion de toute activité de création paysagère, de vente de fournitures ou de travaux de terrassement.

ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS ÉLIGIBLES (PETIT JARDINAGE)

Conformément à la législation en vigueur sur les Services à la Personne, seules les prestations d'entretien courant listées ci-dessous sont éligibles :

• La tonte de pelouse et l'entretien des gazons.
• La taille des haies, des massifs, des arbustes et des fruitiers.
• Le désherbage, le binage et le griffage des massifs.
• Le ramassage des feuilles mortes et le nettoyage des allées.
• Le petit débroussaillage.
• L'évacuation des déchets verts issus directement de ces interventions.
• Tout travail d'élagage technique de grande hauteur, d’abattage, d'engazonnement initial ou de maçonnerie paysagère est strictement exclu de cette structure.

ARTICLE 3 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Les prestations donnent lieu à l'établissement d'un devis écrit, gratuit et valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis par l'un des moyens suivants :

1. Signature du devis accompagnée de la mention « Bon pour accord » ou équivalent ;
2. Email, SMS ou message de confirmation d'acceptation ;
3. Tout moyen non équivoque de consentement (appel téléphonique confirmé par email, etc.).

La conclusion du contrat est confirmée à titre informatif au Client par écrit ou support durable.

ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Tarifs : Les prix des prestations sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC), sur le devis accepté par le Client. Ils intègrent l'utilisation du matériel professionnel de l'Entreprise et les consommables nécessaires.
2. Moyens de paiement : Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les factures doivent être réglées exclusivement par :

• Virement bancaire
• Chèque bancaire
• Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé
• Prélèvement automatique (dans le cadre de l'Avance Immédiate)

Conformément à la loi, les règlements en espèces n'ouvrent aucun droit aux avantages fiscaux.

     3. Délai de paiement : Sauf accord particulier mentionné sur le devis, les factures sont payables à réception.

ARTICLE 5 – CRÉDIT D'IMPÔT

Crédit d'impôt : Le Client bénéficie d’un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes dépensées dans l'année, dans la limite du plafond légal de 5 000 € par an et par foyer fiscal pour le petit jardinage (soit une aide maximale de 2 500 € par an), selon l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. L’Entreprise s’engage à transmettre au Client une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars de l'année suivante.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation de 14 jours court à compter du jour suivant la signature du devis. Le Client dispose d'un droit de rétractation sans motif ni frais.

Si le Client demande une exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai, l'Entreprise recueille par écrit : (1) sa demande expresse de commencement des travaux, et (2) sa reconnaissance explicite de la perte du droit de rétractation après exécution complète. En l'absence de ces deux conditions écrites, le Client conserve son droit de rétractation.

ARTICLE 7 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET RÉSILIATION

1. Accès au site : Le Client s’engage à laisser libre accès au jardin aux équipes de l’Entreprise aux dates et heures convenues, et à signaler toute contrainte technique ou danger particulier (animaux, réseaux enterrés, etc.).
2. Conditions météo : L’Entreprise se réserve le droit de reporter une intervention en cas de conditions météorologiques défavorables (forte pluie, gel, canicule) empêchant la réalisation du travail dans les règles de l'art ou en toute sécurité.
3. Résiliation (Contrats annuels/récurrents) : Pour les contrats d'entretien annuel à passages réguliers, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d'un (1) mois calendaire, prenant effet le premier jour du mois suivant la notification écrite.

ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS (RGPD)

Les informations nominatives collectées auprès du Client sont indispensables pour le traitement des factures, l'émission des attestations fiscales et, le cas échéant, la déclaration auprès de l'Urssaf pour l'Avance Immédiate. Ces données sont conservées conformément aux obligations légales et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données en contactant l'Entreprise par email.

Les données nominatives sont traitées par COTE JARDINS, responsable de traitement, sur la base de l'exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) et des obligations légales déclaratives auprès de l'URSSAF et de la DGFiP (article 6.1.c RGPD). Elles sont conservées durant la durée du contrat et jusqu'à expiration des délais de prescription comptable (6 ans). Le Client dispose de droits d'accès, de rectification et d'effacement exerçables gratuitement auprès de contact@cotejardins-exotiques.fr ou par courrier au siège social. Tout manquement peut être signalé à la CNIL (plaintes@cnil.fr).

ARTICLE 9 – ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

L'Entreprise souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l'intégralité de ses prestations, ses collaborateurs et ses obligations légales.

ARTICLE 10 – LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, le Client s’engage à contacter l’Entreprise par écrit afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
 

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Tout litige qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents.